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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 18.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modifications pour certaines communes, de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant, au point de vue linguistique, les conditions à remplir par les agrégés de l'enseignement moyen du degré supérieur pour les sciences commerciales et pour l'éducation physique, en vue de leur admission à un emploi dans l'enseignement moyen officiel

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale