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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté ministériel déterminant les marques de vérification des poids, mesures et instruments de pesage dans la Colonie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel du 24 avril 1964 relatif à l'approbation d'un type d'appareils contenant des substances radioactives, pris en application de l'article 3.1.d/2 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modiifant l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal assimilant les jours fériés payés à des journées de travail pour le calcul de la durée des vacances annuelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains fonctionnaires de l'Administration de la trésorerie au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant l'octroi de lots complémentaires en nature aux participants au "Lotto" et au "Joker"
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté minsitériel relatif au Comité technique du Crédit maritime, créé par la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime, et instituant à ces fins, un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1979 relatif au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal