Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

46.541 résultats

    • Avis

    Avis 16.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi abrogeant l'article 225 du Code électoral et la loi du 22 octobre 1921 déterminant la liste des établissements d'enseignement supérieur visés aux n°s 3° et 7° de l'article 56bis de la Constitution, modifiée par les lois des 9 avril 1965, 7 avril 1971 et 28 mai 1971

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle des stocks de certains produits intéressant l'industrie chimique et les industries du papier et du caoutchouc

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale