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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 1.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transférant à la "Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail" les attributions du "Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre" en matière d'accidents du travail et de dommages corporels et matériels dus à certains risques spéciaux relativement au chargement, au déchargement, au transport, au dépôt, à la manutention ou à la simple présence d'engins de guerre en Belgique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des torchons déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 août 1983 relatif à l'émission des tranches du type "presto" de la loterie à billets de la Loterie nationale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale