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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 1.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1949 portant institution de commissions paritaires régionales auprès des entreprises de tramways et autobus urbains dépendant de la commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 15.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1969 fixant la liste des industries, professions ou catégories d'entreprises dans lesquelles la victime d'une maladie professionnelle est présumée avoir été exposée au risque de cette maladie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1975 portant fixation du programme des concours de recrutement, des concours d'accession au niveau d'avancement de grade

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 15.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1) Arrêté ministériel concernant l'émission des tranches spéciales de Noël de la Loterie nationale sous forme de tranches du duo 2) Arrêté ministériel concernant l'émission des supertranches de la Loterie nationale sous forme de tranches du duo

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 1.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant application, pour l'année 1949, des dispositions de l'arrêté du Régent du 17 décembre 1947 octroyant une indemnité de logement aux militaires de rang subalterne de la gendarmerie de la catégorie des mariés et assimilés non logés aux frais de l'Etat

    Projet d'arrêté royal