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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 41.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi-programme (II) TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES TITRE II - JUSTICE Chapitre 1er - Dispositions sur les frais de justice Chapitre 2 - Modification à la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et l'exécution de certaines sanctions patrimoniales Chapitre 3 - Modification à la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, les dispositions statutaires relatives à l'enseignement, le financement des universités et des Hautes Ecoles, les subsides sociaux des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts, les Fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française aux produits financiers de la RTBF et le Fonds écureuil de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les barèmes de référence pour l'octroi des subventions aux milieux d'accueil de la petite enfance

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la description de fonction du Commissaire général de la Police fédérale et les exigences de profil qui en découlent

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la description de fonction du Directeur général de la Direction générale de la police administrative de la Police fédérale et les exigences de profil qui en découlent

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la description de fonction du Directeur général de la Direction générale de la police judiciaire de la Police fédérale et les exigences de profil qui en découlent

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la description de fonction du Directeur général de la Direction générale de l'appui et de la gestion de la Police fédérale et les exigences de profil qui en découlent

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale