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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 13.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant soustraction des gens de mer de la marine marchande, recrutés par la Régie des transports maritimes, aux lois relatives aux accidents de travail et les maladies professionnelles au secteur public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République algérienne, démocratique et populaire, Protocole et deux échanges de lettres, signés à Alger le 17 mai 1979

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant pour la région flamande la composition du dossier de demande de permis d'execution de travaux d'infrastructure et de travaux de génie civil, introduite sur la base de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale