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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 13.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédéraiton suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant pour la Région wallonne l'article 59 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'Aménagement du territoire et de l'urbanisme par des dispositions visant à promouvoir la qualité thermique et accoustique des constructions, les éconimies d'énergie et l'utilisation rationnelle de celle-ci

    Avant-projet de loi