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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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789 résultats

    • Avis

    Avis 23.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :1) Acc. eur. association entre les communautés européennes et la Roumanie2)Acc. eur . association entre les communautés européennes et la Bulgarie

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux titres délivrés par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République du Chili

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux titres délivrés par l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de régime 1

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française