Avis 1.194 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Avis
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Avis 11.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant l'article 117, § 2, de la loi du 14 février 1961, d'expansion économique, de progrès sociale et de redressement financier
Avant-projet de loi
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Avis 11.958 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 concernant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales concernant certaines incompatibilités
Avant-projet de loi
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Avis 11.965 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme en matière de machines dangereuses et de l'Annexe (Loi uniforme) signés à Bruxelles le 11 mars 1970
Avant-projet de loi
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Avis 12.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 9 mars 1953 réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalidités militaires du temps de paix
Avant-projet de loi
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Avis 12.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1973 relatif au régime disciplinaire des agents de l'Etat en service au Ministère de la Défense nationale
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.866 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 107, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.870 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 12 décembre 1972
Projet d'arrêté royal