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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 11.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" et Annexes; 2° Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" et Annexe, faits à Washington le 20 août 1971

    Avant-projet de loi