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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 11.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organique relatif à l'intervention de l'Etat dans les frais de rétribution du personnel et les frais de fonctionnement des centres d'entraînement et d'instruction pour agents de police et grades chambres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'octroi de subventions pour l'organisation, dans le cadre de l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, d'activités destinées à compléter la formation et/ou à assurer le perfectionnement de certaines catégories de personnes n'appartenant par au personnel des établissements visés à l'article 37, 4°, de cette loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) accord entre les Etats parties à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles, le 8 septembre 1970; b) accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et l'organisation "Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles, le 8 septembre 1970

    Avant-projet de loi