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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 1.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant révision des redevances à percevoir à titre de rémunération des opérations de contrôle, d'essais et de surveillance de l'état de navigabilité des aéronefs et moteurs d'avions

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 11.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant augmention de la limite à concurrence de laquelle la rémunération est prise en considération en vue du calcul de la cotisation de sécurité sociale des travailleurs, destinée au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des indemnités)

    Projet d'arrêté royal