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permis | demande
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Arrêté ministériel relatif à l’octroi d’une allocation aux membres du personnel civil de la défense qui effectuent des prestations de service dans un service de médecine critique
Défense — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant la liste des affections héréditaires entrainant une interdiction de reproduction d'animaux
Bien-être des animaux — Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Loi visant la reconnaissance légale du génocide arménien, assyrien et grec pontique de 1915 et la sanction pénale de son négationnisme (déposée par M. David Clarinval et consorts)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse Regering houdende een verbod op het houden van pelsdieren en op het houden van dieren voor de productie van foie gras door middel van dwangvoedering
Bien-être des animaux — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par les employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l’article 29 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Ordonnance relative aux mesures concernant le respect par les utilisateurs des règles en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale