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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi majorant le taux des pensions de guerre; établissant un régime de liaison des rentes de guerre à l'indice des prix de détail modifiant certaines dispositions des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi abrogeant l'article 13 de la loi du 27 mars 1951, modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et les arrêtés-lois du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, et du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'un comité technique au sein de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements

    Projet d'arrêté royal