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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal étendant aux centres universitaires de l'Etat des dispositions de l'arrêté royal du 27 mai 1958 fixant le statut du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maïtrise, des gens de métier et de service des universités de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal confiant au "Groupement des Caisses d'épargne privées", la présentation de listes doubles prévues à l'article 4, alinéa 2 de la loi du 7 décembre 1934, instituant un Office central de la petite épargne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

    Projet d'arrêté royal