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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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Arrêté royal déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les câbles souples isolés au caoutchouc et les câbles souples isolés au polychlorure
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux diplômes scientifiques et honorifiques délivrés par la faculté de médecine vétérinaire de l'Etat à Bruxelles (Cureghem) et par les facultés des sciences agronomiques de l'Etat à Gand et à Gembloux
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit betreffende de binnenlandse handel in sommige fruit- en groentensoorten
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un Comité mixte des transports terrestres
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel plaçant le froment importé sous le régime du prix normal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de crédit à l'industrie
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent fixant pour l'année 1949 le cadre temporaire du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la démonétisation de la pièce de 20 francs en argent
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés à la Régie des télégraphes et des téléphones Arrêté royal relatif au repos du dimanche des travailleurs occupés à la Régie des télégraphes et des téléphones
Projet d'arrêté royal