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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 9.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal portant mesures d'exécution des articles 8 et 9 de la loi du 16 juin 1960, et des articles 42, 43 à 45 de la loi du 17 juillet 1963 2° Arrêté royal relatif au remboursement des soins de santé accordés aux personnes atteintes d'une maladie professionnelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le taux des cotisations personnelles des bénéficiaires de l'assurance de soins de santé prévue à l'article 3 de la loi du 12 avril 1965 organique de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique

    Projet d'arrêté royal