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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 8.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coeffecient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1963 au 31 décembre 1963 (arrêté n° 42)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 8739 du 17 février 1962 créant la médaille commémorative du règne de Sa Majesté Albert I, accordant aux déportés de la guerre 1914-1918 la médaille commémorative du règne de Sa Majesté Albert I, créée par l'arrêté royal du 17 février 1962

    Projet d'arrêté royal