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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1951 portant le statut pécuniaire des membres du cadre permanent des métropolitaines d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par les lois relatives aux estropiés et mutilés, coordonnées le 3 février 1961
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et les arrêtés-lois du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du 10 janiver 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées
Personnes handicapées — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au revenu cadastral des petits héritages régis par la loi du 16 mai 1900
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1951 pris en exécution de la loi du 22 décembre 1951 modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux congés de maladie du personnel enseignant des établissements d'enseignement maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l‘arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1957 déterminant les feux de position à porter par certains aéronefs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale