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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 7.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 14 mai 1938 mentionnant les routes dans la province d'Anvers pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 73.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 octobre 2022 fixant les critères pour les associations professionnelles afin d’être désignées comme représentatives en exécution de l’article 7/1, § 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé

    Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)