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permis | demande
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Arrêté royal à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1956 au 31 décembre 1956 (arrêté n° 27)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er octobre 1956 au 31 mars 1957 (arrêté n° 28)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'échange des obligations transformées de l'emprunt à lots de 1milliard de francs émis en 1932
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux du 12 mars 1951, du 6 octobre 1951 et du 12 juillet 1952, pris en exécution des lois sur la position et l'avancement des officiers des trois forces
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la composition linguistique des jurys d'examen organisés au sein des Forces armées et de la Gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant organisation des lois sur l'enseignement moyen
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'un pécule familial de vacances au personnel des forces armées de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent fixant l'indemnité annuelle allouée aux recteurs de l'Ecole vétérinaire de l'Etat à Cureghem et des Instituts agronomiques de l'Etat à Gand et à Gembloux
Projet d'arrêté royal