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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 42.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 42.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la rémunération pour la délivrance des spécialités pharmaceutiques dans une officine pharmaceutique ouverte au public pour lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire des soins de santé est prévue

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Projet d'arrêté royal