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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal étendant des bonifications d'ancienneté aux agents définitifs ou stagiaires invalides de la guerre 1940-1945 qui avaient la qualité d'agent auxiliaire de l'Administration des Postes au 26 mai 1949

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi tendant à préciser et à compléter la loi du 9 mars 1953, réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1955 au 30 septembre 1955 (arrêté n°22)

    Projet d'arrêté royal