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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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517 résultats

    • Avis

    Avis 28.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à :l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkmenistan, d'autre part , aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 28.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention de Florence du 19 avril 1972 portant création d'un Institut universitaire européen et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992

    Avant-projet de décret de la Communauté française