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Loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l’accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi relatif à la création et la gestion du Federal Learning Account
Emploi — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant la répartition des pensions et indemnités entre les ayants droit dans le cadre de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, en ce qui concerne les cohabitants de fait
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant l'exécution de la loi du 9 février 2023 portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Énergie — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l’Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, fait à Kiev le 12 octobre 2021
Transport — Avant-projet de loi
Amendements au projet de loi relatif au transport d’hydrogène par canalisations
Énergie — Amendement à un projet de loi
Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV
Lois-programmes — Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant l'indemnisation des vétérinaires d’exploitation dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la résistance antimicrobienne chez les animaux
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal