Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

46.541 résultats

    • Avis

    Avis 2.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions d'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte: a) de sociétés agréées par la "Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché" ; b) de sociétés agréées par la "Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne" ou de la "Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne" elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal pris en exécution de la loi du 26 janvier 1951 relative à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale; 2° Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1937 portant exécution de la loi du 15 décembre 1937 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et l'arrêté royal du 8 juin 1931 portant règlement général d'application de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant extension de la dispense de l'épreuve éliminatoire de l'examen de géomètre-expert immobilier et modifiant l'arrêté du Régent du 16 juin 1947 instituant une épreuve unique pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert immobilier

    Projet d'arrêté royal