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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 42.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés (déposée par MM. F-X de Donnea, C. Devlies, D. Geerts, L. Van Biesen, D. Claes, E. Massin, M. Wathelet et A. Courtois) et amendement de Mme A. Roppe

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 42.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 7 de l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi et de l'article 3, § 3 de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 42.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption ainsi que de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

    Projet d'arrêté royal