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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure unilatérale en matière d'assistance judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au stage du candidat à la fonction d'huissier de justice, à la composition et au fonctionnement du jury d'homologation appelé à homologuer le stage
Projet d'arrêté royal
Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 pris en exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans les administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles pour la création, la composition et le fonctionnement de la juridiction administrative qui peut être saisie d'un recours contre toute décision de fermeture d'un hôpital ou d'un service, ainsi que contre toute décision de refus ou de retrait d'agrément d'un service
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à la troisième souscription additionnelle de la Belgique au capital de la Société financière internationale
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés à l'article 153, § 6, 3° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1991 déterminant les modalités d'octroi de l'indemnité supplémentaire visée à l'article 21, § 6, des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant dispositions spéciales en matière de prix
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale