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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 20.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 10 et 36 de la loi du 26 juin 1990 déterminant les conditions spécifiques auxquelles doivent répondre les services psychiatriques qui sont tenus de recevoir des malades faisant l'objet d'une mesure de protection des malades mentaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 1981 pris en exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 12 août 1981 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter le matériel électrique, utilisable en atmosphère explosible, ainsi que les prises de courtant à usage domestique et les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale