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permis | demande
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Arrêté royal déterminant les modalités de transfert et la nomination de certains fonctionnaires des communes ou associations de communes à L'Institut d'expertise vétérinaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévu à l'article 19, § 1er, alinéa 4, de la nouvelle loi communale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif au bureau des douanes et accises de Hasselt et modifiant les attributions et les jours et heures d'ouverture de certains bureaux des douanes ou des accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant interdiction de l'emploi des peintures à base de céruse et autres pigments blancs de plomb
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1969 portant réglementation des licences civiles de pilote d'avions
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au diplômes des candidats-experts comptables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal relatif à la carrière des conseillers de la Fonction publique 2° Arrêté royal assurant la continuïté de la carrière des conseillers de la Fonction publique
Projet d'arrêté royal