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Recours contre le permis
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permis | demande
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Loi portant approbation du septième Protocole, signé à Bruxelles le 14 septembre 1984, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye le 18 février 1950
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant réorganisation du conseil supérieur des bibliothèques publiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 3 novembre 1952 relatif à l'exercice du commerce ambulant en combustibles minéraux solides et l'arrêté ministériel du 5 novembre 1952 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 en ce qui concerne le commerce ambulant en combustibles minéraux solides
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur des laboratoires dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les conditions relatives à la qualité auxquelles doivent répondre les véhicules affectés aux services occasionnels
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation pour l'assistance à l'intérieur du Royaume
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1971 portant règlement général militaire de la protection contre le danger des radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel précisant les informations à communiqer concernant les prix et quantités ex-raffinerie des produits pétroliers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant le règlement annexé à l'arrêté royal du 3 mai 1939 réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant un entrepôt public à Bornem et à Meer (Hoogstraten) et modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 relatif aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire
Projet d'arrêté royal