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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant le transfert aux Régions des membres du personnel de l'Institut national du Logement
Projet d'arrêté royal
Loi réprimant les appels téléphoniques malveillants
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation de la distribution des combustibles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant l'allocation à percevoir par le personnel du service de topographie et de la photogrammétrie, qui participe à la prise de vues à bord d'un avion en vue de l'établissement de plans photogrammétriques
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New-York, le 21 novembre 1947, par l'assemblée générale de l'organisation des nations unies, au cours de sa deuxième session
Avant-projet de loi
Arrêté royal instituant un régime de subvention des institutions universitaires pour leurs activités spécifiques de formation organisées en Belgique en faveur de ressortissants de pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le jeton de présence et les indemnités pour frais de route et de séjour à allouer aux membres du comité consultatif paritaire qui assiste le commissaire d'état et le commissaire d'état adjoint à la sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les indemnités des magtistrats suppléants qui remplissent régulièrement des fonctions de magistrat effectif
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale