Avis 15.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal adaptant les règles concernant l'exercice de la profession de coiffeur et désignant l'autorité chargée de délivrer les attestions relatives à l'établissement et à la libre prestation de services conformément à la directive du Conseil des Communautés européennes du 19 juillet 1982 comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services des coiffeurs
Projet d'arrêté royal