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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 15.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1) Arrêté ministériel concernant l'émission des tranches spéciales de Noël de la Loterie nationale sous forme de tranches du duo 2) Arrêté ministériel concernant l'émission des supertranches de la Loterie nationale sous forme de tranches du duo

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 15.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 17 du 9 mars 1982, portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de favoriser l'engagement de jeunes demandeurs d'emploi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions de communes, ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine

    Avant-projet de loi