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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 14.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) 1. Convention sur la Circulation routière, et Annexes, faites à Vienne le 8 novembre 1968; 2. Accord européen, et Annexe, complétant cette Convention, faits à Genève le 1er mai 1971; b) 1. Convention sur la signalisation routière, et Annexes, faites à Vienne le 8 novembre 1968; 2. Accord européen, et Annexe, complétant cette Convention, faits à Genève le 1er mai 1971; 3. Protocole sur les marques routières, et Annexe, additionnels à l'Accord européen de 1971, faits à Genève le 1er mars 1973

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires, en ce qui concerne le recensement et le classement des véhicules automobiles, et abrogeant les dispositions du règlement annexé à l'arrêté royal du 3 mai 1939 relatives au recensement et au classement des chevaux et des voitures à traction hippomobile

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1981, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1981

    Avant-projet de loi