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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 42.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 fixant les rénumérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rénumération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la Communauté flamande de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Bruxelles le 17 mars 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Bruxelles le 17 mars 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social et réglant le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant un supplément aux allocations familiales pour certaines familles monoparentales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal