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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 75.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi et décret portant assentiment de l’accord de coopération du 6 décembre 2023 entre l'État fédéral et la Communauté française relatif à la reconnaissance de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie invalidité et de la Caisse de soins de santé de HR Rail en qualité d'organismes assureurs de la Communauté française, et au contrôle des organismes assureurs de la Communauté française par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d’apprentissage, des diplômes de la filière de formation de chef d’entreprise de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la suppression de la commission d’homologation de ces certificats et diplômes

    Formation et autres — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendement n° 18 au projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, déposé par M. Nabil Boukili, Mmes Vanessa Matz et Sigrid Goethals et M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3217/014)

    Publicité de l'administration — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)