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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 12.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la nature des diplômes ou autres titres de capacité dont les membres du personnel devront être porteurs selon leur fonction ou les preuves d'expérience utile qu'ils devront fournir, pour que les associations sportives puissent recevoir de ce chef des subventions, ainsi que le traitement maximum admissible y afférent, visées par le décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise du 2 mars 1977

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions minimales de reconnaissance des fédérations sportives ayant une activité régulière dans la seule région bilingue de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 13.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, et de l'Annexe, faites à New-York le 10 décembre 1976

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabrique d'églises et associations des polders ou de wateringues

    Projet d'arrêté royal