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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi tendant à faciliter l'exercice d'un mandat parlementaire par les travailleurs liés par un contrat d'emploi, un contrat de travail ou d'autres contrats similaires
Avant-projet de loi
Loi sur la gestion assistée
Avant-projet de loi
Arrêté royal accordant, pour les années 1975 et 1976, un pécule de vacances aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut économique et social des Classes moyennes
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions spécifiques aux associations de communes concernées par les fusions, annexions et rectifications de limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 remplaçant l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant, pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à l'octroi des persmissions de transport de gaz par canalisations
Projet d'arrêté royal
Loi fixant pour l'année 1977 le contingent de l'Armée
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant le ressort des directions des contributions directes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissments public et privés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les voies navigables à entretenir et à exploiter par le "Dienst voor de scheepvaart"
Projet d'arrêté royal