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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du § 1er de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général de police des cours d'eau non navigables qui tombent sous l'application de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° 17, relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures automobiles, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant création d'une sixième chambre auprès de la première commission d'agréation pour prisonniers politiques de Bruxelles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi sur les accidents du travail
Amendement à un projet de loi
Loi sur les accidents du travail
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Projet de loi sur les accidents du travail
Avant-projet de loi
1° Loi portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil de Ministres des Communautés Européennes relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par les ressources propres aux Communautés ; 2° Loi portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traités instituant les Communautés Européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés Européennes, fait à Luxembourg le 22 avril 1970
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des Centres universitaires de l'Etat à Anvers et à Mons
Avant-projet de loi