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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'un comité technique médico-social au sein du Fonds des accidents du travail Arrêté royal portant création d'un comité technique accidents du travail au sein du Fonds des accidents du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des présidents suppléants et des membres effectifs et suppléants de la commission d'appel en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1967 déterminant les sections de la Meuse dans lesquelles les canots à moteur peuvent se déplacer à des vitesses supérieures aux maxima fixés par le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 10.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal : a) relatif à la durée de travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoires la décision et la convention collective de travail du 21 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail

    Projet d'arrêté royal