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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel modifiant le montant de la taxe établie par l'arrêté royal du 12 septembre 1960 établissant une taxe sur la délivrance de certains documents aux réfugiés et aux apatrides
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Amendement présenté par le Gouvernement au projet de loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Avant-projet de loi
Loi relative à la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'Enseignement subventionné
Avant-projet de loi
Loi sur la protection des jeunes au travail
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de celui du 12 janvier 1960 relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif aux droits de port et aux taxes dans le port de Zeebrugge
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à la protection de la personne des malades mentaux
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1960 relatif aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière pour l'accession au grade de major
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal approuvant les modifications apportées au Règlement international des radiocommunications et ses annexes (Règlement additionnel des radiocommunications, Protocole additionnel, Résolutions et Recommandations)
Projet d'arrêté royal