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permis | demande
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Arrêté ministériel fixant les conditions et la procédure d'agréation, les exigences de fonctionnement et les modalités d'octroi des subsides pour les services de dépistage du cancer
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1962 réglant la forme des décisions en matière de permis de lotir
Projet d'arrêté royal
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 16 décembre 1964 modifiant en Stambruges-Grandglise le nom de Stambruges attribué à la nouvelle commune issue de la fusion des communes de Stambruges et Grandglise, réalisée par l'arrêté royal du 5 mai 1964, ratifié par la loi du 2 juillet 1964
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1927 fixant les dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à l'émission de la troisième tranche, au capital nominal de 3 1/2 milliards de francs, de l'Emprunt de la Reconstruction
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1967 au 31 décembre 1967
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et complétant la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal