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permis | demande
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Arrêté royal déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation et de révision des indemnités acquises
Projet d'arrêté royal
Loi relatif aux effets légaux du grade de licencié en droit
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'octroi d'un congé de longue durée à certains officiers des Forces Armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant réglementation de l'octroi des subsides exceptionnels en espèces aux bibliothèques publiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant modification du cadre organique de la Direction générale de l'Industrie et du Commerce du Ministère des Affaires Economiques et des Classes moyennes
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant et complétant les articles 6, § 4, et 14, § 1er, de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, en ce qui concerne l'octroi des indemnités tenant lieu d'allocations familiales aux enfants des grands invalides indemnisables à 100% et aux orphelins des victimes civiles de la guerre a été rayée du rôle le 28 décembre 1967
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation sur le remembrement légal de biens ruraux
Avant-projet de loi
Loi portant établissement du texte néerlandais du Code forestier (loi du 19 décembre 1854)
Avant-projet de loi
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 19 décembre 1961 réglant les conditions particulières de promotion aux grades de directeur des paquebots, officier-mécanicien-chef et inspecteur maritime (machines) à l'Administration de la marine et de la navigation intérieure
Projet d'arrêté royal