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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'exécution de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision ainsi que du Protocole à cet Arrangement signés à Strasbourg respectivement le 22 juin 1960 et le 2 février 1965

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'octroi de la médaille du volontaire de guerre combattant aux résistants armés, aux agents de renseignements et d'action, aux ressortissants étrangers ayant effectivement appartenu à des services de renseignements et d'action belges et aux "auxiliaires des services de renseignements et d'action

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 10.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la qualification du titre de licencié que peuvent porter les anciens élèves de l'Ecole royale militaire qui ont terminé avec fruit, après le 1er janvier 1965, les études de la section "toutes armes" de cette école

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal remplaçant la rubrique "gaz comprimés, liquéfiés ou maintenus dissous sous une pression supérieure à 1kg/cm²" du chapitre II du titre I du règlement général pour la protection du travail Arrêté royal établissant le règlement concernant les dépôts en réservoire fixes de gaz propane et butane liquéfiés non réfrigérés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention signée à Madrid le 10 octobre 1967, portant revision de la convention entre la Belgique et l'Espagne sur la Sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 28 novembre 1956

    Avant-projet de loi