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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 32.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, bêta-andrénergique, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 32.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté Royal du ... 2001relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 32.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant incorporation en 2002 des différences algébriques, constatées pour les années 1999 et 2000, telles qu'elles sont visées dans l'article 59 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux services auprès desquels doivent être remis ou envoyés les documents visés aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale