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permis | demande
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Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 1er septembre 1948 allouant une indemnité spéciale aux instituteurs porteurs de certains diplômes ou certificats
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 et modifiées par les lois des 4 juillet 1964 et 7 juillet 1966
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'arrêté du Régent du 23 avril 1949 portant les modalités de liquidation des opérations de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent organisant le Commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paraetatiques crééer par la loi du 1er juin 1949
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas relatif à la création d'un bureau international des brevets, signé à la Haye, le 6 juin 1947
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le tableau de hiérarchie du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du centre universitaire de l'Etat de Mons
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des lois sur l'enseignement technique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Projet d'arrêté royal
Loi organisant les services publics de lecture et les bibliothèques publiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions conférant la qualité d'agent mis à la disposition de l'officier du ministère public près le tribunal de police
Projet d'arrêté royal