Avis 9.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises de nettoyage d'immeubles
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent portant majoration des allocations et jetons de présence allouées au Président et aux Membres du Comité Supérieur de Contrôle
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif aux lettres de pavillon et à l'équipement des bâtiments de plaissance
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 9.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif aux valeurs admises pour la constitution des cautionnements à la Caisse des dépôts et consignations
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 9.452 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel de la gendarmerie du chef de certaines prestations de service accomplies le samedi, le dimanche ou un jour férié
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant intervention financière de l'Etat dans les frais de démolition de certains abris publics de la période de guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime des pensions de retraite et de veuve
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal octroyant une allocation au personnel enseignant auxiliaire chargé d'un enseignement pratique
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 15 et 27 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne l'octroi des allocations familiales aux enfants des grands invalides de guerre et aux orphélins de guerre
Avant-projet de loi