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Recours contre le permis
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permis | demande
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Loi portant approbation du protocole additionnel n° 3 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la convention, fait à Strasbourg, le 6 mai 1963
Avant-projet de loi
Loi autorisant la Société nationale des chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 741 millions de francs, pour couvrir des dépenses de premier établissement
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les limites et conditions dans lesquelles est mise à charge de l'Etat une partie des intérêts frappant certains prêts hypothécaires spéciaux consentis aux invalides de la guerre par l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre (O.N.I.G.) en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation modeste
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 829ter du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux allocations familiales allouées au personnel rétribué par l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 188 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au recrutement des lieutenants du Service des Paquebots
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le Canal de Gand par Bruges à Ostende, l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 modifiant les dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal autorisant la pêche dans les eaux territoriales par des bateaux de pêche battant pavillon néerlandais
Projet d'arrêté royal